CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

L'association Affaires & Convivialité, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 1er juin 2006, sous le N°SIRET : 491 782 413 00018 dont le siège social est situé 4, rue Pasteur Cresco troisième étage 94160 SAINT-MANDE, ci-après dénommée "l'Association", a pour objet principal l'animation d'un club d'entrepreneurs favorisant le networking, les échanges professionnels et la convivialité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne morale ou physique (ci-après "le Membre") adhère au Club Affaires & Convivialité et bénéficie des services proposés par l'Association.

Toute adhésion implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et du Règlement Intérieur annexé.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L'ADHÉSION

3.1 Contenu de l'adhésion

L'adhésion donne accès aux services suivants :

• Réunions bimensuelles de networking
• Ateliers thématiques et formations
• Événements de convivialité (soirées, sorties culturelles)
• Inscription à l'annuaire des membres (sous réserve de consentement)
• Opportunités d'affaires entre membres
• Visibilité sur le site web du Club

L'Association ne garantit pas :

• La participation effective des autres membres
• Les résultats commerciaux issus du networking
• La disponibilité permanente du site internet

3.2 Durée de l'adhésion

L'adhésion est conclue pour une durée annuelle de 12 mois, correspondant à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

ARTICLE 4 – TARIFICATION

4.1 Montant des cotisations annuelles

Les cotisations sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts.

4.2 Moyens de paiement

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA annuel

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Sont acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA annuel

5.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd.

Adresse : 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande

Conformité : PCI-DSS Level 1

Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Association.

ARTICLE 6 – DATE D'EFFET ET PRORATA

6.1 Première adhésion en cours d'année

L'option retenue est la suivante :

OPTION A : Paiement intégral avec validité jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Exemple : Adhésion le 1er juillet 2026 → valable jusqu'au 31 décembre 2027.

6.2 Renouvellement

Le renouvellement intervient automatiquement chaque 1er janvier, sauf résiliation préalable.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

7.1 Résiliation par le membre

Le Membre peut résilier son adhésion :

• Par email : contact@affairesetconvivialite.fr
• Ou par courrier recommandé

Date limite de résiliation : 1er décembre

Passé ce délai, la cotisation est due pour l'année suivante.

7.2 Résiliation par l'Association

L'Association peut exclure un membre en cas de :

• Non-paiement après relance
• Non-respect du règlement intérieur
• Comportement préjudiciable au Club

Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

7.3 Effets de la résiliation

• Accès maintenu jusqu'à la fin de l'année payée
• Suppression de l'annuaire à la date d'effet
• Aucune restitution de cotisation sauf cas prévu par la loi

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la date d'adhésion.

8.1 Modalités

La rétractation s'exerce :

• Par email : contact@affairesetconvivialite.fr
• Ou par courrier recommandé au siège social

Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.

8.2 Effets

• Remboursement intégral sous 14 jours
• Remboursement par le même moyen de paiement

8.3 Exception

Si le Membre a participé à un événement durant ce délai, il accepte le début d'exécution du service et le remboursement pourra être réduit au prorata.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Remboursement possible dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation
• Annulation d'un événement sans report
• Erreur de facturation

Non-remboursement dans les cas suivants :

• Démission en cours d'année
• Exclusion disciplinaire
• Non-participation aux événements

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1 Responsable du traitement

Affaires & Convivialité – représentée par son Président.

10.2 Données collectées

• Identité, coordonnées, données professionnelles
• Données bancaires traitées exclusivement par Stripe

10.3 Finalités

• Gestion des adhésions
• Organisation des événements
• Annuaire des membres (avec consentement)
• Prospection (avec consentement explicite)

10.4 Durée de conservation

• Membres actifs : durée de l'adhésion + 3 ans
• Données comptables : 10 ans
• Prospection : 3 ans après dernier contact

10.5 Droits des membres

Chaque membre peut demander :

• Accès, rectification, effacement
• Opposition ou limitation du traitement
• Portabilité des données

Contact : contact@affairesetconvivialite.fr

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (logos, supports, présentations, site web) appartiennent exclusivement à l'Association.

Les membres conservent la propriété de leurs propres données.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L'Association ne peut être tenue responsable en cas de :

• Annulation pour force majeure
• Pandémie, grève, catastrophe naturelle
• Problème technique du site

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES

Avant toute action en justice, le Membre peut saisir un médiateur de la consommation (à préciser ultérieurement).

En cas de litige, les tribunaux de Créteil sont compétents.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les membres seront informés 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.